Conditions générales de vente et d’utilisation

Dispositions générales

1. Bienvenue sur do4u !

Le site Internet et le service www.do4u.be et l’application do4u.be (la » Plateforme « ) vous sont proposés par la SRL DO4U, une société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé Quai des Ardennes 196 bte 82 B4032 Chênée (ci-après « do4u » ou « nous »). Do4u est joignable au numéro de téléphone +32 471.69.88.04. Son numéro de TVA est : 794.762.273.B0 et elle est immatriculée auprès de la Chambre de Commerce belge sous le numéro 794.762.273, et auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises belge sous le numéro 0794762273.
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent à compter du 9 avril 2024 à toute utilisation de la Plateforme, à tout service proposé par do4u ainsi qu’à tout contrat conclu par do4u pour l’utilisation de la Plateforme et des services. En utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation sont disponibles dans les langues suivantes : Français.
Les Conditions d’utilisation comprennent quatre chapitres : (I) Dispositions générales, (II) Règles relatives à la publication d’annonces, (III) Conditions relatives à la publicité commerciale et (IV) Règles supplémentaires pour certaines catégories. En fonction de la manière dont l’Utilisateur utilise la plate-forme, certains chapitres des Conditions d’utilisation s’appliquent en complément des présentes (I) dispositions générales. Si des dispositions des chapitres (II), (III) et (IV) devaient s’avérer contraires à des dispositions du présent chapitre (I) Dispositions générales, les dispositions des autres chapitres primeront.
Do4u invite toute personne utilisant la Plateforme ou les services connexes (un « utilisateur») à lire et à sauvegarder les présentes Conditions d’utilisation. Do4u ne conservera pas les Conditions d’utilisation que vous avez acceptées. Do4u peut modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment.
Un Utilisateur peut proposer ou rechercher des annonces, des contenus numériques et des services (numériques) sur la plate-forme, tant gratuitement que contre paiement à do4u. L’offre, ou l’appel, se fait par la mise en ligne d’une annonce accessible partiellement ou entièrement au public sur la Plateforme. Une Annonce comprend le titre et la description des animaux, produits ou services proposés ou recherchés. L’Utilisateur qui place une Annonce est appelée « Annonceur ». Un Annonceur doit s’être enregistré sur la Plateforme.
Do4u n’est pas partie au contrat conclu entre un Annonceur et un Utilisateur. Il appartient aux Annonceurs et aux Utilisateurs de régler les litiges entre eux. Do4u ne se porte en aucun cas garante de la qualité ou de la conformité des annonces et services commercialisés ou cédés sur la Plateforme, et ne donne aucune garantie à cet égard.

2. Conditions spécifiques pour les services supplémentaires ou les promotions de do4u

Par le biais de la Plateforme, do4u propose elle-même des services et des promotions supplémentaires, tels que do4u vip. Ces services ou promotions supplémentaires de do4u sont, en plus des présentes Conditions d’utilisation, soumis à des conditions spécifiques qui sont communiquées lorsque l’Utilisateur achète le service concerné ou confirme sa participation. En cas de divergences entre ces conditions spécifiques et les présentes Conditions d’utilisation, les conditions spécifiques prévaudront.

3. Liens vers des sites Internet de tiers

La Plateforme contient des renvois à des sites Internet de tiers (grâce par exemple à des hyperliens ou des bannières). Do4u n’exerce aucun contrôle ni aucune influence sur le contenu de ces sites Internet. Sur ces sites Internet, les règles (de confidentialité) du fournisseur de ce site Internet s’appliquent.

4. Traitement des données à caractère personnel

La Déclaration de confidentialité explique comment Do4u traite vos données personnelles et comment nous protégeons votre vie privée lorsque vous utilisez notre Plateforme.

5. Mineurs

Les services de Do4u ne sont accessibles aux Utilisateurs mineurs que s’ils ont obtenu l’autorisation de leur représentant légal ou s’il est d’usage dans la vie en société qu’un mineur de cet âge effectue l’action concernée de manière autonome.

6. Utilisation non autorisée de la Plate-forme

Le contenu de la Plate-forme (à l’exception de vos propres Annonces) ne peut jamais être copié, modifié, reproduit ou rendu public, à l’exception des flux RSS à usage personnel et/ou des messages d’actualités jusqu’à un nombre maximum de 5 Annonces ou de 5 liens hypertextes vers des Annonces. Constitue une exception, par exemple, l’utilisation dans des weblogs personnels ou d’autres sites Internet personnels.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à collecter des données personnelles auprès des Annonceurs (y compris des adresses électroniques et des numéros de téléphone) et/ou à approcher les Annonceurs pour leur proposer ses propres produits et/ou services.
La base de données avec les Annonces est soumise au droit des bases de données de Do4u. Cela signifie notamment que l’Utilisateur n’est pas autorisé à demander et à réutiliser une partie substantielle du contenu de la base de données avec des Annonces et/ou de demander des parties non substantielles du contenu de la base de données avec des Annonces de manière répétée et systématique au sens du Livre XI du Code de droit économique sauf s’il est satisfait à l’exception susmentionnée pour une utilisation personnelle et/ou des nouvelles d’actualité. De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à afficher des liens hypertextes renvoyant vers des Annonces sur un autre site Internet, sauf autorisation écrite préalable de do4u ou sauf s’il est satisfait à l’exception susmentionnée pour une utilisation personnelle et/ou des nouvelles d’actualité.
Il n’est pas permis de placer des Annonces sur la Plateforme par le biais d’un système automatisé, ou de toute autre manière que par le bouton adéquat à moins que do4u n’en ait donné l’autorisation (par exemple, dans le cas de certains partenaires ).
Il n’est pas permis de publier des Annonces au nom ou pour le compte de tiers, à moins que do4u n’en ait donné l’autorisation (par exemple dans le cas de certains partenaires).

7. Obligations d’information pour les Annonceurs

Tous les Annonceurs doivent fournir correctement leurs coordonnées (professionnelles ou individuelles) et personnelles (contact) ou celles de leur entreprise et s’assurer qu’elles sont exactes et à jour.
Si des obligations légales (d’information) s’appliquent, l’Annonceur doit les respecter. Si do4u est légalement tenue d’identifier l’Annonceur ou de demander des informations supplémentaires (sur l’entreprise ou les contacts), par exemple en raison de la législation fiscale, l’Annonceur est tenu de fournir les informations requises sans délai.

8. Modération du contenu

Pour s’assurer que la Plateforme reste sûre et « propre », do4u met en œuvre une évaluation humaine associée à des systèmes automatisés permettant d’identifier des contenus transgressant clairement la loi et/ou les Conditions d’utilisation. Pour évaluer les cas plus complexes et/ou plus nuancés, do4u dispose d’une équipe anti-fraude spécialement formée. Do4u collabore également avec les autorités pour réduire le trafic de produits non autorisés et/ou pour lutter contre les escroqueries et les fraudes.

9. Violations et actions possibles de do4u

Lorsqu’il utilise la Plate-forme, chaque Utilisateur doit se conformer à la loi et aux Conditions d’utilisation.
Pour signaler des Annonces illégales ou illicites, des contenus offensants et d’autres problèmes, veuillez utiliser le système de signalement à do4u. Les plaintes concernant des escroqueries peuvent être signalées par l’intermédiaire de l’option de contact de la rubrique Aide et infos.
Si do4u reçoit des indications sérieuses et/ou des plaintes de la part d’Utilisateurs ou de tiers, ou si elle estime pour d’autres raisons sérieuses qu’un Utilisateur particulier n’agit pas conformément à la loi et/ou aux Conditions d’utilisation, do4u peut – si elle le juge nécessaire – pour des raisons de sécurité et pour protéger la Plateforme, entre autres, prendre les mesures ci-dessous. Do4u peut également prendre ces mesures si un Utilisateur utilise la Plateforme de manière déraisonnable (par exemple en causant des nuisances ou des dommages). Dans certains cas, do4u peut prendre ces mesures sans en avertir l’Utilisateur au préalable :
- Do4u peut (temporairement ou non) exclure l’Utilisateur concerné de la Plateforme et/ou des services de do4u, ou limiter certaines fonctionnalités pour cet Utilisateur. Par exemple : suspension du compte de l’Utilisateur concerné, suppression des évaluations quand cela sera mis en œuvre, limitation de la possibilité de placer des Annonces ou des réactions ; et/ou
- Do4u peut supprimer une ou plusieurs requêtes de l’Utilisateur sans rembourser le montant payé par l’Utilisateur ; et/ou do4u peut suspendre ses obligations à l’égard de l’Utilisateur et bloquer temporairement les paiements auxquels l’Utilisateur a droit (avec l’aide ou non de son prestataire de services de paiement) tant que l’Utilisateur ne se conforme pas à une obligation découlant des présentes Conditions d’utilisation, ceci après avoir été sommé de le faire par do4u
- Les mesures prises par do4u dans un cas spécifique et la durée de ces mesures dépendent des faits et des circonstances. Dans ce cadre, do4u prend en compte, entre autres (le cas échéant), les facteurs suivants : le nombre de fois qu’un Utilisateur a fourni un contenu illégal ou fait un signalement infondé, le type de contenu illégal ou de signalement infondé, les conséquences et le but dans lequel le contenu a été fourni ou le signalement a été fait.
Dans le cadre des mesures susmentionnées, do4u peut traiter les données personnelles des personnes concernées. Si cela est justifié,do4u peut, dans les limites prévues par la loi, transmettre les données personnelles des personnes concernées, par exemple à la police. Comment cela se passe est décrit plus en détail dans la déclaration de confidentialité.

10. Aucune garantie pour la Plate-forme

DO4U ne peut garantir que la Plate-forme (et les services connexes) répondra toujours aux attentes. De même, DO4U ne peut garantir que la Plateforme fonctionnera sans erreur et/ou un accès continu et/ou sécurisé à la Plateforme ou à des parties de celle-ci.
L’ensemble des informations et des chiffres figurant sur la Plateforme, dans la mesure où ils sont fournis par DO4U , sont sous réserve des erreurs orthographiques ou de frappe.

11. Limitation de la responsabilité de DO4U

DO4U décline, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages subis par un Utilisateur en raison :
- de l’utilisation des services de DO4U ;
- de l’indisponibilité ou l’insécurité de la Plate-forme ou de certaines de ses parties ;
- de l’inexactitude des informations sur la plate-forme ;
- de l’achat ou la cession d’animaux, de services de tiers ou l’utilisation de produits achetés par le biais de la plate-forme ; ou
- des changements dans les services de DO4U ou des changements dans ou sur la Plateforme.
- des agissements de l’Utilisateur en violation des Conditions d’utilisation et/ou des lois et règlements applicables ;
- d’une mesure prise par DO4U à l’égard d’un Utilisateur et/ou d’une Annonce.
Si, pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité est engagée, celle-ci est limitée (a) au maximum à ce que l’Utilisateur a payé à DO4U au cours des 6 mois précédant l’acte à l’origine de la responsabilité, ou (b) 250 €, le montant le plus élevé étant retenu.

12. Système de réclamations

Les réponses aux questions fréquemment posées par les Utilisateurs peuvent être trouvées sur notre page FAQ Aide et informations. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, veuillez nous contacter en utilisant les options de contact de la page aide et informations. Vous avez une réclamation à formuler à l’encontre de DO4U ? Vous pouvez envoyer gratuitement une réclamation à la page contact.
Les réclamations doivent être décrites de manière complète et claire. Nous examinerons les réclamations avec soin et dans les meilleurs délais. Nous nous efforcerons de répondre dans les 14 jours suivant le dépôt de la réclamation.
Si la réclamation n’est pas résolue par notre procédure de réclamation, l’Utilisateur a la possibilité de déposer une réclamation auprès d’autres autorités, voir. Un utilisateur agissant en tant que consommateur peut présenter une demande de résolution de litige par l’intermédiaire de la plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR). Ce système de réclamation n’affecte pas la possibilité pour un Utilisateur de soumettre un litige au tribunal compétent.
Un Utilisateur peut présenter une réclamation sur, entre autres, de ce qui suit :
- la décision de DO4U de prendre ou non des mesures à l’encontre d’une Annonce ou d’un Utilisateur particuliers au motif que les informations fournies par un Utilisateur ont un contenu illégal ou sont incompatibles avec les Conditions d’utilisation ;
- une violation présumée du règlement (UE) 2019/1150 relatif aux plateformes interentreprises (pour autant qu’il s’applique) ;
- les questions et mesures techniques ;
- tout(e) autre mesure ou conduite/comportement de la part de DO4U ayant des conséquences importantes pour l’Utilisateur.

Une réclamation au titre du point a) peut être déposée dans un délai de 6 mois après que DO4U aura informé un Utilisateur de cette décision. Les réclamations concernant un défaut du service doivent être déposées en temps utile après leur découverte, une période de deux mois étant en tout état de cause considérée comme adéquate.

13. Modifications

DO4U peut modifier la Plateforme ou des parties de celle-ci, y compris la durée de la publicité, les options de renouvellement, la catégorisation, la présentation de la Plateforme et les options de recherche, ceci à tout moment et à sa seule discrétion. Dans la mesure où la loi l’exige, DO4U annoncera un changement avant de le mettre en œuvre.

14. Autres dispositions

DO4U peut modifier à tout moment les Conditions d’utilisation ou des parties de celles-ci. DO4U s’efforcera d’annoncer toute modification dans un délai raisonnable avant que celle-ci ne prenne effet. Les modifications prendront effet dans un délai raisonnable après leur annonce, ou après que vous ayez à nouveau utilisé la Plateforme et/ou les services de DO4U à la suite de la modification, la date la plus proche étant celle retenue.
DO4U vous rappelle votre droit à la conformité en ce qui concerne les services numériques, conformément aux lois applicables en matière de consommation.
Si nous n’appliquons pas (directement) une disposition des Conditions d’utilisation, cela ne signifie pas que nous renonçons au droit de l’appliquer ultérieurement ou à l’encontre d’un autre Utilisateur. Les accords qui s’écartent des dispositions des Conditions d’utilisation ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par DO4U . Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation sont déclarées invalides par un tribunal compétent, les autres dispositions des Conditions d’utilisation continueront de s’appliquer.
Les notifications adressées à DO4U (autres que celles concernant des Annonces illicites ou portant atteinte à des droits) peuvent être envoyés à DO4U SRL Quai des Ardennes 196/82 B4032 Chênée. Les notifications aux Utilisateurs seront envoyées à l’adresse électronique fournie, ou par courrier recommandé s’il y a lieu et si une adresse est disponible. Les notifications envoyées par courrier recommandé sont réputées avoir été reçues 5 (cinq) jours ouvrables après la date d’envoi.
DO4U peut transférer à tout moment ses droits et obligations en vertu des contrats relatifs à la Plateforme ou aux services connexes de DO4U à l’une des sociétés de son groupe. Les Utilisateurs en seront informés.
Les contrats qui découlent de tous les services de DO4U et les Conditions d’utilisation sont régis par le droit belge.
En cas de litige découlant des contrats susmentionnés ou des Conditions d’utilisation, le tribunal francophone de Liège est seul compétent pour connaître de ce litige. Nonobstant ce qui précède, un Utilisateur agissant en tant que consommateur (toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) a la possibilité de soumettre le litige au tribunal du lieu de résidence de cet Utilisateur. Les autres possibilités pour déposer une réclamation ou résoudre un litige sont énoncées à l’article 12 des dispositions générales des Conditions d’utilisation.

Règles de publication des annonces

1. Règles générales pour la publication d’annonces sur la plate-forme

Toute Annonce publiée par un Annonceur sur la Plateforme doit être conforme aux règles générales ci-dessous. En outre, des règles supplémentaires s’appliquent à certains groupes d’Annonces, tels que DO4U VIP. Ces règles supplémentaires peuvent différer des règles générales ci-dessous. Nous vous conseillons de toujours porter une attention particulière aux règles dont relève une Annonce.
Les règles suivantes s’appliquent pour le placement d’une Annonce :
- Un seul produit ou animal concret (ou un seul groupe de produits ou animaux identiques) peut être proposé ou recherché dans chaque Annonce.
- Chaque titre et texte d’une Annonce doit contenir une description de l’animal ou produit ou encore du service offert ou recherché.
- Le titre et le texte des Annonces doivent être rédigés en français sur WWW.DO4U.BE
- Il n’est pas permis de publier plusieurs fois les mêmes Annonces sur la Plateforme. Il est interdit d’avoir plusieurs Annonces publiées/placées identiques sur la Plateforme en même temps. Il n’est pas permis de proposer sur la Plateforme le même produit, animal ou service dans plus d’une Annonce en même temps. Il n’est pas permis d’utiliser plus d’un compte pour publier plusieurs Annonces identiques ou plusieurs avis de recherche pour le même objet ou service.
- Si une Annonce est retirée de la Plateforme avant la fin de la période initiale d’annonce (ou de toute prolongation de cette période), il est alors interdit de placer une Annonce identique ou une Annonce pour le même objet ou service pendant la durée initiale de cette période d’annonce. Par dérogation à ce qui précède, il est permis de placer une Annonce identique après on retrait ou de placer une Annonce pour le même objet ou service s’il existe un motif légitime de le faire (par exemple, retrait accidentel de l’Annonce ou lorsque la vente n’a pas pu accidentellement être conclue).
- Chaque Annonce doit être placée dans la catégorie qui lui correspond le mieux.
Les contenus d’Annonce n’étant pas autorisés :
- Le titre et le texte des sites des Annonces ne doivent pas être trompeurs, inexacts ou incorrects. Le titre et le texte doivent décrire correctement et clairement l’animal, le produit proposé à la vente ou à la cession gratuite.
- Il est interdit de donner l’impression que certains droits légaux d’un Utilisateur (tels que le droit de l’Utilisateur à un produit ou à un service répondant aux spécifications spécifiées) sont une caractéristique distinctive de l’Annonce ou de l’Annonceur, alors que l’acheteur, au regard de la loi, y a déjà droit.
- En tout état de cause, une Annonce ne peut contenir de contenu discriminatoire, insultant, menaçant, haineux ou séditieux. Le contenu ne doit pas non plus contenir de messages politiques ou de données personnelles, ni être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Il est interdit de publier une Annonce dans le seul but de promouvoir directement ou indirectement une entreprise, sauf dans le groupe DO4U VIP (services et professionnels).
- Il est interdit de publier des images avec Annonce qui n’ont pas de rapport avec l’animal, le produit ou le service proposé ou cédé.
- Dans les Annonces gratuites ne peuvent être mentionnés des sites Internet ou des liens vers des sites Internet que s’il y a eu paiement à cette fin. Il est interdit d’inclure des sites Internet ou des liens vers des sites Internet affichant uniquement ou partiellement des liens renvoyant vers des sites Internet publicitaires ou vers des publicités visant notamment à obtenir des revenus publicitaires en générant des clics.
- Il est interdit de placer des Annonces étant uniquement publiées dans le but de générer des clics sur un site Internet particulier.

2. Animaux, produits ou services illégaux ou illicites

Il est interdit de proposer des animaux ou produits illégaux ou illicites ou dont le commerce est interdit. Il est également interdit de proposer des services dont l’exécution est illégale ou illicite. Le commerce de certaines espèces d’animaux, produits ou services n’est pas toujours interdit, mais peut l’être dans certaines circonstances, par exemple en cas de défaut d’autorisation.
L’Annonceur et l’Utilisateur qui répond à une Annonce doivent toujours être très attentifs lorsqu’ils proposent des animaux, produits et des services et y répondent. Les Utilisateurs eux-mêmes doivent connaître les lois et règlements concernant les espèces animales, produit ou le service en question. En cas de doute, nous vous recommandons de rechercher des informations ou des conseils supplémentaires, par exemple sur le site Internet de l’autorité de régulation concernée.

3. Pas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers

Il est interdit de présenter dans une Annonce un animal ou un produit enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tiers. Cela signifie, entre autres, qu’il n’est pas permis de proposer un animal, un produit ou un service qui :
- porte atteinte aux droits d’auteur d’un tiers. Cela peut être le cas, par exemple, si une Annonce contient une photographie que l’Utilisateur n’a pas prise lui-même et utilisée sans l’autorisation du photographe ; ou
- porte atteinte au droit de marque d’un tiers. Cela pourrait être le cas, par exemple, si les photos des animaux n’appartiennent pas à l’annonceur ou des articles contrefaits portant une marque visible est proposé dans une Annonce ; ou
- porte atteinte au droit de dessin ou modèle d’un tiers. Cela peut être le cas, par exemple, si une photo de l’animal proposé ou le produit a été copié sans le consentement du créateur est proposé dans une Annonce.
Seule la race de l’animal ou la marque du produit offert ou demandé dans l’Annonce peut être utilisée dans le titre et le texte de l’Annonce ainsi qu’un petit descriptif.
Dans le titre ou le texte de l’Annonce, seul le nom de la race ou du produit (commercial), le nom scientifique ou la marque de l’entreprise dont provient le produit ou le service en question peut être utilisé. Il est interdit de mentionner des noms (commerciaux) ou des marques de produits ou de services qui ne sont pas proposés dans l’Annonce.
Les races ou sortes d’animaux ou de produit ne peuvent être comparé à d’autres que dans le texte de l’Annonce et non dans le titre. La comparaison ne peut en aucun cas créer une confusion quant à l’origine de l’animal ou du produit. La comparaison ne peut pas mentionner de races ou un nom (commercial) ou une marque appartenant à l’autre produit comparable d’une manière de nature à créer une confusion.
Il est interdit d’inclure dans l’Annonce une clause de non-responsabilité concernant l’authenticité et la véracité des annonces. Les Annonceurs doivent s’assurer avant de publier de la véracité du descriptif tant pour les animaux que pour les produits et services sur la Plate-forme. Les annonceurs sont tenus de s’assurer de l’autorisation de vente ou cession de certaines espèces d’animaux et que les produits éventuellement proposés sont authentiques et peuvent être mis dans le commerce.

4. Signaler à DO4U les Annonces illégales ou portant atteinte à des droits

Notifications d’Annonces violant les Conditions d’utilisation.
- Les Annonces qui ne respectent pas les Conditions d’utilisation, telles que les annonces qui proposent des animaux dont la vente ou cession sont interdits (ou en manque de documents ou attestation officielle) ou produits illégaux ou dont le contenu est diffamatoire, peuvent être signalées par toute personne par le biais du système de signalement à DO4U
- L’utilisation abusive du système de signalement à DO4U est considérée comme une violation des Conditions d’utilisation et peut nous amener à prendre les mesures exposées à la section I, article 10, à l’encontre de l’auteur du signalement en question.
Signalements en cas de violation de droits de propriété intellectuelle (voir également l’article 3 ci-dessus)
- Le « Programme de signalement d’atteintes à des droits » de DO4U est conçu pour garantir que les animaux, produits, ou services proposés dans des Annonces n’enfreignent pas des droits d’auteur, des droits sur des marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers.
- Les titulaires de tels droits peuvent signaler une Annonce qui enfreint leurs droits et demander le retrait d’une telle annonce en remplissant le signalant à DO4U via la rubrique contact puis en l’envoyant à DO4U conformément aux instructions. Les titulaires de tels droits peuvent être des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou leurs agents, ainsi que des instances légales. Si le formulaire de contact a été rempli correctement et complètement et reçu par DO4U, et que DO4U conclut raisonnablement qu’il s’agit en effet d’une Annonce portant atteinte à des droits, l’Annonce en question sera retirée.
- Les informations demandées dans Formulaire de contact ont pour but de s’assurer que la partie qui signale l’Annonce est le détenteur des droits lui-même ou qu’elle est officiellement autorisée par le détenteur des droits. En outre, les informations contenues dans le formulaire doivent permettre à DO4U d’identifier l’Annonce devant être supprimée.
- Une fois que DO4U a reçu une demande de signalement d’atteinte à des droits et étant entièrement et correctement rempli, les signalements ultérieurs pourront simplement être envoyés à DO4U par courrier électronique en utilisant l’adresse électronique communiquée par DO4U à cet effet.

5. Passer une Annonce

Le placement d’une Annonce est possible dès que l’Annonceur est connecté. L’Annonceur place son Annonce à l’aide du bouton « Placer une Annonce » sur la Plateforme.
Les Utilisateurs ne peuvent pas communiquer leurs identifiants de connexion à des tiers. De même, il n’est pas permis d’utiliser les identifiants de connexion d’un tiers pour publier des Annonces.

6. Conclusion d’un contrat publicitaire entre DO4U et l’Annonceur

Après s’être connecté, l’Annonceur peut placer une Annonce en cliquant sur le bouton « Placer une annonce ». Lors de la création de l’Annonce, l’Annonceur peut voir un aperçu de l’Annonce sous le bouton « Voir l’Annonce ». L’Annonceur peut modifier l’Annonce sur la base de cet aperçu. Après avoir vu l’exemple, l’Annonceur peut cliquer sur le bouton « Placer l’Annonce ». De cette manière est conclu le contrat publicitaire (le « Contrat publicitaire ») entre DO4U et l’Annonceur dans le cas d’Annonces gratuites. Dans le cas d’Annonces payantes, le Contrat publicitaire est conclu dès que la procédure de paiement sur la Plateforme a été suivie avec succès.
DO4U conserve l’ensemble des données de chaque Contrat publicitaire pendant 14 jours après le retrait de l’Annonce. Par la suite, les informations concernant le Contrat publicitaire sont conservées selon les modalités décrites dans notre déclaration de confidentialité. L’Annonceur peut, dans un délai de 14 jours, en indiquant l’adresse électronique avec laquelle l’Annonce a été placée et le numéro de l’annonce, demander ces données en contactant DO4U.

7. Période pendant laquelle une Annonce reste en ligne

Les Annonces pour lesquelles aucune règle particulière ne s’applique resteront sur la Plateforme pendant au moins 28 jours, à condition que les conditions (de paiement) applicables aient été remplies et que l’Annonceur ne supprime pas lui-même l’Annonce. En ce qui concerne les Annonces pour lesquelles des règles spéciales s’appliquent, l’Utilisateur doit consulter les conditions supplémentaires sur la Plate-forme avant de placer l’Annonce.
Si le/les animaux, produits ou services proposés dans l’Annonce ne sont plus disponibles, l’Annonce doit alors être retirée. Le retrait de l’Annonce mettra fin au Contrat publicitaire.

8. Se démarquer

Lors de la création de l’Annonce, l’Annonceur a la possibilité de faire ressortir (mettre en évidence) davantage l’Annonce dans le résultat de recherche moyennant paiement.

9. Droit de rétractation

Les services qu’un Annonceur agissant en tant que consommateur achète à DO4U peuvent, dans certains cas, être soumis au droit de rétractation visé au Livre VI, titre 3 du Code de droit économique. Si le droit de rétractation s’applique, l’Annonceur peut révoquer un Contrat publicitaire ou un contrat de service connexe dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat en question.
Le droit de rétractation n’est en tout état de cause pas applicable aux Annonces qui (y) ont été retirés de la Plateforme conformément aux dispositions des Conditions d’utilisation (y compris conformément au Chapitre I,) ou (ii) ont été placées par des Utilisateurs qui sont exclus des services de DO4U ou auxquels s’appliquent certaines restrictions.
Sauf convention contraire, l’Annonceur accepte qu’une Annonce (ou une opportunité de se démarquer associée) soit publiée immédiatement, pendant le délai de rétractation légal. Ceci a des conséquences pour tout droit de rétractation applicable. L’Annonceur déclare qu’il renonce à tout droit de rétractation applicable dès lors que le Contrat publicitaire ou le contrat relatif à l’opportunité de se démarquer connexe a été exécuté et également achevé pendant la période de rétractation (par exemple : placer plus haut).
Si le droit de rétractation visé au chapitre II, article 9.1 s’applique à l’Annonce placée (ou à l’opportunité de se démarquer associée), l’Annonceur doit acquitter une indemnité proportionnelle pour les services fournis par DO4U jusqu’au moment de la rétractation. Dans certains cas, cette indemnité proportionnelle sera calculée sur la base du nombre de jours restants de la période publicitaire convenue et/ou du nombre moyen d’offres pour des produits ou des services concernant des Annonces de la même catégorie, tel que qu’arrêtées de temps à autre par DO4U.
Si vous exercez le droit de rétractation, DO4U remboursera à l’Utilisateur, dans les 14 jours suivant la demande de rétractation, le prix de l’Annonce/du service retiré, moins une commission proportionnelle, en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant été utilisé pour effectuer le paiement.

10. Les offres (pas d’application actuellement)

11. Règles pour proposer des prix/moyens de paiement dans les Annonces

Un annonceur n’est pas autorisé à ne mentionner qu’une partie du prix dans une Annonce. Le prix demandé doit inclure tous les (postes de) coûts inévitables pour l’Utilisateur. Cela signifie que tous les coûts que l’Utilisateur doit nécessairement faire pour acheter ou adopter l’animal ou utiliser le produit ou le service proposé doivent être inclus dans le prix demandé, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de livraison obligatoires, les taxes, les frais de transfert et les frais de préparation (permettant de rouler/prendre la route) et frais de cession d’un animal.
Les Annonceurs qui, en tant qu’entrepreneurs, proposent leurs animaux, biens et services à des particuliers sont tenus, entre autres, en vertu de l’article VI.45 du Code de droit économique , d’indiquer dans une Annonce des prix TVA incluse quand celle-ci est d’application.

12. Pas de contrôle préalable

Les Annonceurs et les Utilisateurs doivent faire preuve de diligence et s’informer suffisamment avant de publier une Annonce. Une fois les étapes accomplies, les Annonces sont publiées après acceptation et vérification de DO4U. L’Annonceur est seul responsable de la qualité du contenu d’une Annonce, de la sécurité ou de la légalité des animaux, produits ou services annoncés, de l’exactitude des offres, du droit de vendre des animaux, produits ou d’offrir des services et/ou du droit des Utilisateurs d’acheter/ adopter des animaux, produits ou d’acquérir des services.

13. Garantie de DO4U par l’Utilisateur

Chaque Utilisateur garantit DO4U contre toute réclamation de tiers relative à des dommages en rapport avec (i) une violation (présumée) par un Utilisateur des présentes Conditions d’utilisation, (ii) le contenu d’une Annonce ou (iii) des animaux, des produits ou services commercialisés par l’intermédiaire de la Plate-forme, les points (ii) et (iii) ne s’appliquant qu’à un Utilisateur qui est (ou était) également l’Annonceur concerné.
Les conditions de limitation de la responsabilité deDO4U sont exposées au chapitre I, article 11.

14. Modifications des tarifs des Annonces

DO4U peut modifier à tout moment le prix des Annonces payantes. Si une augmentation de prix intervient pendant la durée d’un Contrat publicitaire, l’Annonceur peut résilier ce contrat. Sur cette page avec les tarifs des Annonces, vous trouverez une vue d’ensemble des catégories et des coûts éventuels de placement d’une Annonce.

15. L’Annonce peut également être publié ailleurs

DO4U peut utiliser l’Annonce et son contenu à des fins publicitaires propres. Cela signifie, entre autres, qu’une Annonce ou une partie de celle-ci peut être proposées par nos soins par le biais d’autres canaux de distribution, tels que des sites Internet d’entreprises affiliées à DO4U..
En publiant une Annonce, l’Annonceur octroie automatiquement à DO4U une licence gratuite, mondiale, irrévocable, sous-licenciable et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer et divulguer (et permettre à des tiers d’utiliser et de reproduire) l’Annonce et/ou (des parties de) son contenu à des fins de marketing, de promotion et/ou de publicité. L’Annonceur garantit qu’il a le pouvoir d’accorder une telle licence.
DO4U peut, à des fins publicitaires, fournir à des tiers l’accès à une Annonce pour leur permettre de la promouvoir, ainsi que d’autres Annonces, sur les sites Internet de tiers, par courrier électronique et par d’autres canaux. Ces promotions peuvent inclure (des parties de) l’Annonce.
La mise en page de l’Annonce peut être modifiée par DO4U afin que l’Annonce soit clairement accessible sur tous les supports, tels que les téléphones portables.

Conditions pour les annonces commerciales de professionnels

1. Généralités

Les présentes conditions supplémentaires concernant la publicité professionnelle/les Annonces commerciales de professionnels s’appliquent exclusivement à un Annonceur agissant à titre commercial ou professionnel, à des fins liées à son activité commerciale, artisanale ou libérale (« Utilisateur professionnel ») dans le cadre de ses activités sur ou en relation avec la Plateforme, par le biais de DO4U VIP ou autrement, quel que soit le produit ou le service proposé.
Les Utilisateurs professionnels peuvent choisir d’utiliser des services et fonctionnalités spécifiques proposés par DO4U, pour lesquels des frais peuvent être facturés. Ces frais, ou les paramètres qui entraînent des frais, seront affichés pour l’Utilisateur professionnel avec le service ou la fonctionnalité en question avant qu’il ne les accepte.
Une Annonce placée par l’intermédiaire de la Plateforme est visible sur tous les supports sur lesquels la Plateforme fonctionne (ou peut fonctionner), tels que les applications de téléphonie mobile. Les Annonces peuvent également être visibles sur des sites externes par le biais de canaux de distribution supplémentaires facultatifs et de programmes d’affiliation.

2. Restrictions concernant les services, prise de mesures

Avant de prendre les mesures envers un Utilisateur Professionnel, DO4U adressera à ce dernier une justification de la décision prise.
Si DO4U décide de mettre fin à la mise à disposition de l’ensemble de ses services à un Utilisateur professionnel, DO4U fournira en principe à cet Utilisateur professionnel une justification de cette décision 30 jours à l’avance. Ce délai ne sera pas respecté par DO4U, lorsque la loi le permet, par exemple en cas de violations répétées des règles d’utilisation ou d’autres circonstances.

3. Classement des Annonces

Plusieurs facteurs ont une incidence sur l’ordre ou la manière dont les résultats sont affichés sur la plate-forme. Le principe de base est que les Annonces sont classées en fonction de leur date de placement, mais il existe des exceptions. Le fait qu’une Annonce soit placée dans une catégorie payante n’affecte pas en soi le classement ou l’affichage d’une Annonce par rapport à d’autres Annonces de la même catégorie.

4. Services supplémentaires des Utilisateurs professionnels

Comme décrit plus haut des services supplémentaires peuvent être proposés aux Utilisateurs par DO4U ou des tiers par le biais de la plateforme, tels que des services d’expédition proposés par des tiers. Les Utilisateurs professionnels sont en principe autorisés à proposer leurs propres services supplémentaires, sauf convention explicite ou stipulation contraires.

5. Accès aux données par DO4U et l’Utilisateur professionnel

DO4U a accès aux informations concernant les Utilisateurs professionnels pendant la durée du contrat avec l’Utilisateur professionnel, et pendant une période ultérieure, ceci dans le cadre de ses services. Il s’agit d’informations fournies ou générées par les Utilisateurs professionnels lors de l’utilisation de la Plateforme, ou utilisées dans le cadre de l’exécution de la licence de contenu (contenue dans les présentes Conditions d’utilisation). Il s’agit par exemple des informations que les Utilisateurs professionnels fournissent à DO4U lors de leur inscription (telles que les données personnelles), de toutes sortes d’informations nécessaires à la création d’un compte, du contenu des messages et du « content ». Les informations générées par DO4U lors de l’utilisation de la Plateforme sont, par exemple, les informations sur les Annonces affichées, les paramètres d’affichage des Annonces, l’Activité de l’Utilisateur, les informations concernant le paiement (le cas échéant).
Un Utilisateur professionnel obtient les informations nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et des services supplémentaires convenus, tels que les avis, les coordonnées des acheteurs (potentiels) et les informations pertinentes sur son/ses Annonce(s). Un Utilisateur professionnel a accès à son compte et aux informations connexes, telles que le contenu de l’Annonce et les informations la concernant , pendant toute la durée de son contrat avec DO4U. Le cas échéant, éventuellement en vertu d’accords supplémentaires, il a également accès à des informations statistiques, des informations analytiques, des informations sur les vues et des informations sur les prospects.
Si DO4U met à la disposition de tiers des données fournies ou générées et que cela n’est pas nécessaire pour la prestation de services, des informations à ce sujet seront fournies à l’Utilisateur professionnel dans la mesure où la loi l’exige.
Après la résiliation du contrat avec l’Utilisateur professionnel, DO4U peut conserver les informations et les données du compte de l’Utilisateur professionnel dans la mesure autorisée ou exigée par la loi.

6. Localisation dans l’UE et biens de l’UE (uniquement pour les biens et services)

Les services de DO4U sont destinés exclusivement aux Utilisateurs professionnels basés dans l’UE. Si vous utilisez la Plateforme en tant qu’Utilisateur Professionnel, vous confirmez que vous êtes établi(e) dans l’UE.
Les annonces pour vente/cession ou adoption d’animaux doivent être réalisées uniquement en membres UE.
Seuls les biens situés sur le territoire de l’UE (c’est-à-dire originaires de l’UE ou stockés sur place après avoir été importés dans l’UE) peuvent être vendus par l’intermédiaire de la Plateforme. Si l’Utilisateur professionnel vend des biens par l’intermédiaire de la plateforme, il confirme que les biens qu’il vend se trouvent déjà sur le territoire de l’UE avant d’être expédiés à ou transportés chez l’acheteur.

7. Médiation

En cas de litige entre un Utilisateur professionnel et DO4U, les Utilisateurs professionnels peuvent déposer une réclamation selon la procédure décrite au chapitre I.. Si aucune solution n’est trouvée, les parties peuvent également tenter de trouver un terrain d’entende par le biais d’une médiation. DO4U et l’Utilisateur professionnel peuvent désigner un médiateur qu’ils choisiront conjointement.
DO4U examinera les demandes raisonnables visant à résoudre le litige par l’intermédiaire d’organismes de résolution des litiges, reconnus par le marché comme alternative aux procédures judiciaires.

8. Résiliation du contrat

L’Utilisateur professionnel peut, en principe, mettre fin à son contrat avec DO4U à tout moment en supprimant son compte, sauf convention contraire écrite (par exemple, dans un Contrat publicitaire distinct), auquel cas ce contrat prévaudra sur le présent article.

Règles supplémentaires pour certaines catégories

A. Services et Professionnels

1. À qui s’adresse le groupe Services et Professionnels ?

DO4U Services et Professionnels s’adresse aux professionnels et prestataires de services. Si vous publiez une Annonce en tant que professionnels ou prestataires de services, vous confirmez agir dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle.

2. Règles relatives à la publication d’Annonces

Ces règles s’appliquent à tous les animaux, articles ou services proposés. Un seul animal ou groupe d’animaux de même race, article peut être proposé dans chaque Annonce. Il n’est donc pas permis de proposer plusieurs races, articles dans une même Annonce et/ou de réutiliser l’Annonce après la vente de ce dernier pour un autre.
Si les animaux sont vendus ou cédés, si l’article proposé dans l’Annonce est vendu, l’Annonce doit être supprimée.
Le texte, le prix, les caractéristiques et la photo de l’Annonce doivent correspondre aux animaux ou à l’article proposé. Dans le champ destiné à afficher le prix, il est interdit de mentionner uniquement un prix hors TVA lorsque l’Annonce est (en partie) destinée aux consommateurs. Il n’est pas permis d’utiliser une photo autre que celle de l’article proposé (par exemple une photo tirée d’un site Internet ou une photo tirée d’un livre).
Chaque Annonce doit être placée dans la bonne catégorie/ race. Il est interdit de mentionner dans l’Annonce d’autres noms, que le nom, de la race ou de l’article ou service effectivement proposé. Il n’est par conséquent pas non plus permis de mentionner dans l’Annonce toutes les autres animaux, articles ou services que l’Annonceur propose (éventuellement).
Il n’est pas permis de placer une Annonce dans la mauvaise section délibérément de certains races ou articles dans laquelle aucun animal, article n’est proposé à la vente ou à la cession. Ainsi, par exemple, il n’est pas permis de placer une annonce « Cherche chien ou chat article à acheter » dans une section de vente ou cession de services . Il n’est pas non plus permis de placer dans la section consacrée à un article des Annonces pour des assurances et/ou d’autres services liés aux annonces.
Il n’est pas permis dans l’Annonce de faire de la publicité pour ou de créer des liens vers d’autres sites Internet avec des annonces.

3. Publicité par le biais des partenaires API : formes publicitaires

DO4U propose à l’Annonceur qui exploite une entreprise la possibilité, avec l’autorisation de DO4U, de faire de la publicité pour son stock de produits sur la Plateforme par l’intermédiaire d’un partenaire API affilié à DO4U (« Partenaire ») qui relaie le stock de produits sur la Plateforme. Cela peut être réalisé par le biais de différentes formes de publicité.

(conjointement : « Formes publicitaires », séparément : « Forme publicitaire »). Ce qui précède est sans préjudice de la possibilité pour l’Entreprise d’acheter une option supplémentaire pour se démarquer, ceci comme expliqué au chapitre II, des présentes Conditions d’utilisation.
Une annonce placée par l’intermédiaire d’un Partenaire est publiée de manière standard sous une Forme publicitaire « Basique». L’entreprise peut choisir une Forme publicitaire VIP chaque mois, à tout moment, en en informant directement DO4U à l’aide des options de contact proposées. L’Upgrade prendra effet le jour où le choix de l’Entreprise est reçu par DO4U (« Date de prise d’effet de l’Upgrade »).
DO4U peut modifier à tout moment les tarifs des Formes publicitaires si DO4U a des motifs valables de le faire, ainsi que modifier, limiter ou étendre les Formes publicitaires, y compris, mais sans s’y limiter, leurs fonctionnalités et/ou caractéristiques. DO4U informera l’Entreprise par écrit, y compris par lettre ou par courrier électronique, de ces modifications, restrictions et/ou extensions, ceci au moins un mois avant la date de prise d’effet des modifications (« Date de prise d’effet de la modification »), en donnant à l’Entreprise la possibilité de se désinscrire de la Forme publicitaire modifié avant la Date de prise d’effet de la modification. Nonobstant ce qui précède, DO4U peut apporter des modifications d’ordre technique ou fonctionnel aux Formes publicitaires sans être tenue d’avertir l’Entreprise automobile, dans la mesure où ces modifications, à l’opinion de DO4U, n’entraînent pas de changements substantiels en ce qui concerne les Formes publicitaires pour l’Entreprise.
La facturation des Formes publicitaires se fera mensuellement à terme échu.
Après résiliation de la Forme publicitaire acquise par l’Entreprise conformément aux présentes Conditions d’utilisation, les Annonces actives à ce moment-là de l’Entreprise seront placées conformément aux conditions générales applicables aux Annonces, sauf convention écrite contraire.

B. Annonces payantes

4. Paiements

Lors, le cas échéant, de la sélection de la catégorie ou de l’option permettant de se démarquer, le prix correspondant est alors affiché. Sur cette page avec les tarifs des Annonces, vous trouverez une vue d’ensemble des catégories et des éventuels frais pour le placement d’une Annonce.
L’obligation de payer les frais d’une Annonce s’applique à partir du moment où l’Annonce est placée. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, DO4U pourra supprimer l’Annonce placée et facturer le montant dû. DO4U peut suspendre ou mettre fin au service et/ou à d’autres services si les recouvrements ne peuvent être effectués ou sont révoqués à cause de faits/agissements vous étant imputables, quelle qu’en soit la raison. Dans ce cas, DO4U peut alors bloquer votre numéro de compte pour de futurs encaissements sur DO4U.
Si un paiement n’est pas effectué dans les délais prévus, DO4U peut également facturer des intérêts commerciaux légaux. Si l’Annonceur en question, après un rappel, ne paie pas la totalité du montant dû, DO4U pourra alors faire appel à une agence de recouvrement et bloquer les services de DO4U pour l’Annonceur en question. Les frais judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement sont à la charge de l’Annonceur.

5. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

DO4U facture la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) belge à 21% sur les montants dû pour tous les services DO4U, sauf indication contraire sur la Plateforme. Tout Utilisateur peut obtenir une facture électronique en indiquant dans son compte DO4U qu’il souhaite recevoir une facture par courrier électronique. Tout Utilisateur qui indique dans son compte DO4U qu’il souhaite recevoir une facture par courrier électronique accepte explicitement la facturation électronique. La facture couvre tous les paiements effectués en ligne par le biais de la Plateforme.